RGAA 4.1 pour les entreprises : êtes-vous en conformité ?

La transformation numérique redéfinit l’accès à l’information, mais l’accessibilité reste un défi pour de nombreuses personnes en situation de handicap. Pour y répondre, la France a mis en place le Référentiel Général d’Amélioration de l’Accessibilité (RGAA), encadrant l’accessibilité des services numériques. La version RGAA 4.1 actualise ce cadre pour intégrer les nouveaux usages numériques.

Cet article présente le RGAA, ses objectifs, ses bénéficiaires, son évolution vers la version 4.1, et les démarches pour s'y conformer.

Qu'est-ce que le RGAA ? 

Le RGAA est un cadre réglementaire français fondé sur les Web Content Accessibility Guidelines (WCAG)  du  W3C (World Wide Web Consortium). Il vise à garantir l’accessibilité des sites web, applications mobiles et services numériques à tous les utilisateurs, y compris les personnes en situation de handicap. Il précise comment tester techniquement l’accessibilité et impose la publication d’une Déclaration d’Accessibilité. Obligatoire pour les administrations publiques et, dans certains cas, pour les entreprises privées, le RGAA constitue un levier essentiel de l’inclusion numérique en France.

Objectifs du RGAA

Le RGAA ne poursuit pas uniquement un objectif technique ou juridique ; il reflète des valeurs essentielles d’égalité et de respect des droits fondamentaux. Son but principal est de garantir un accès équitable à l’information numérique, afin que chacun – y compris les personnes malvoyantes, sourdes, ou en situation de handicap moteur ou cognitif – puisse naviguer en toute autonomie. Il répond aussi à une obligation légale inscrite dans la loi du 11 février 2005. En y adhérant, les organisations offrent une expérience utilisateur plus fluide, claire et inclusive pour tous.

Les quatre principes fondamentaux du RGAA

Ces objectifs se concrétisent à travers quatre grands principes fondateurs :

• Perceptible : Tous les utilisateurs doivent pouvoir percevoir l'information affichée. Cela implique, par exemple, que les images doivent être décrites par des textes alternatifs, que les vidéos doivent avoir des sous-titres, et que les contrastes de couleur soient suffisants pour être lisibles par les malvoyants.

• Utilisable : L'interface numérique doit pouvoir être utilisée efficacement par tous, y compris ceux qui naviguent uniquement au clavier ou avec des dispositifs d'assistance. Cela signifie également que les éléments interactifs doivent être suffisamment grands pour être cliqués facilement.

• Compréhensible : Le contenu doit être lisible et les interactions doivent être logiques et prévisibles. Par exemple, les champs de formulaire doivent avoir des étiquettes claires, et les erreurs doivent être expliquées aux utilisateurs de manière compréhensible.

• Robuste : Le site ou l'application doit fonctionner correctement avec différentes technologies d'assistance (lecteurs d'écran, loupes, logiciels de reconnaissance vocale) et rester compatible au fil des évolutions technologiques.

Ces quatre principes guident la structure du RGAA et orientent la conception de contenus numériques véritablement accessibles.

Qui est concerné par le RGAA ? 

Le périmètre du RGAA est vaste et s’étend bien au-delà des administrations publiques. Il concerne les ministères, collectivités territoriales et établissements publics, mais aussi certaines entreprises privées assurant une mission de service public (transports, eau, etc.). Depuis la loi pour une République numérique de 2016, l’obligation s’applique également aux grandes entreprises privées dont le chiffre d’affaires dépasse 250 millions d’euros. Ainsi, le RGAA ne relève plus uniquement du secteur public, mais engage désormais de nombreux acteurs économiques majeurs dans l’accessibilité numérique.

Qu'est-ce que le RGAA 4.1 ? 

Le RGAA 4.1 est la version la plus aboutie du référentiel français en matière d’accessibilité numérique. Publié en 2019 et mis à jour en 2020, il repose sur les WCAG 2.1, ce qui permet une meilleure prise en compte de l’accessibilité sur mobile et des technologies interactives (JavaScript, AJAX, médias enrichis). Il introduit également des clarifications techniques pour faciliter sa mise en œuvre par les développeurs et auditeurs. Cette version marque une évolution majeure vers une accessibilité plus adaptée aux usages numériques actuels.

Pourquoi une version RGAA 4.1 ? 

La mise à jour vers le RGAA 4.1 répond à l’évolution rapide du numérique : les anciens standards, centrés sur le web desktop, ne suffisaient plus face à l’usage croissant des mobiles et tablettes. Cette version intègre les nouveaux critères des WCAG 2.1 (orientation d’écran, navigation simplifiée) et apporte des clarifications essentielles issues des premiers audits pour mieux guider les équipes techniques. Elle reflète aussi la volonté de la France de rester un acteur de référence en accessibilité numérique, en répondant aux besoins des utilisateurs les plus vulnérables.

Structure du RGAA 4.1 

Le RGAA 4.1 est construit de manière très méthodique pour accompagner au mieux les professionnels dans leur démarche d’accessibilité.

Il se compose de trois éléments fondamentaux :

• Les critères d’accessibilité : Le cœur du référentiel est constitué de 106 critères, regroupés en thématiques (images, tableaux, formulaires, multimédia, navigation, structure des pages, etc.). Chaque critère correspond à une exigence précise à respecter.

• Les tests associés : Chaque critère est accompagné de tests méthodologiques permettant de vérifier sa conformité. Ces tests indiquent clairement comment évaluer un élément donné, et sous quelles conditions il est conforme ou non.

• Les exceptions : Certains critères prévoient des cas où ils peuvent ne pas s’appliquer (par exemple, absence d’image informative sur une page).

Cette structure permet de réaliser des audits d’accessibilité systématiques et transparents, basés sur des éléments objectifs et mesurables.

Comment se mettre en conformité avec le RGAA 4.1 ? 

La conformité au RGAA 4.1 nécessite une démarche rigoureuse, souvent en plusieurs étapes :

• Réaliser un audit initial : Cet audit consiste à analyser un échantillon représentatif des pages du site ou des fonctionnalités de l’application, afin de détecter les éventuelles non-conformités aux critères RGAA.

• Corriger les écarts : Une fois les problèmes identifiés, les équipes de développement doivent procéder aux corrections nécessaires : ajout d’alternatives textuelles, amélioration des contrastes, optimisation de la navigation clavier, etc.

• Vérification et validation : Après corrections, un second audit ou une série de tests permet de vérifier que les améliorations sont effectives et que les critères sont respectés.

• Rédiger et publier une Déclaration d'Accessibilité : Cette déclaration est obligatoire. Elle précise le niveau de conformité atteint (total, partiel ou non conforme), liste les éventuelles dérogations, et propose un dispositif pour recueillir les retours des utilisateurs.

• S’inscrire dans une démarche d’amélioration continue : L’accessibilité ne s’arrête pas à un audit ponctuel. Elle doit être intégrée dans toutes les étapes futures de création ou d’évolution du service numérique.

Différence entre RGAA et RGAA 4.1 

Conclusion

L’accessibilité numérique est aujourd’hui un enjeu de société majeur. Le RGAA 4.1 offre aux organisations un cadre clair, précis et ambitieux pour construire des services numériques accessibles à tous.

Respecter le RGAA 4.1 n'est pas seulement une obligation légale, c'est aussi un acte éthique qui favorise l'inclusion, améliore l’expérience utilisateur globale, et valorise l’image des organisations engagées.

À l’ère du numérique universel, l’accessibilité n’est plus un choix : elle est une responsabilité partagée.